Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 09 octobre 2015

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Article L632-2-2

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 09 octobre 2015

Création LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 20

Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.


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