Article 131-3
Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015
Création Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.