Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 12 février 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R225-10

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 12 février 2020

L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 225-3.

L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.

Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.


Retourner en haut de la page