Article L6232-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
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