Article R1423-13 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-345
du 31 mars 2010 - art. 1
Modifié par Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 1° JORF 29 juillet 2006
Comme il est dit à l'article R. 1614-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé. "