Article R351-63 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2009-1688
du 30 décembre 2009 - art. 10
L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le fonds national d'aide au logement, d'une part, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, d'autre part.