Article R422-51-10 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mars 2004 au 18 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-746
du 14 août 2013 - art. 10
Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété industrielle emporte sa dissolution.