Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 juillet 2010

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Article L7121-10

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 juillet 2010

L'activité d'agent artistique peut être exercée par toute personne, à l'exclusion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.

Cette disposition est applicable à ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.






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