Code monétaire et financier

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 25 novembre 2022

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Article R746-4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 25 novembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :

1° Six représentants de l'Etat :

a) le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;

b) le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

c) le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;

d) le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;

e) deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République.

2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :

a) deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;

b) un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;

c) un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant.

3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :

a) le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;

b) un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

c) le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;

d) le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

e) le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ;

f) un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.


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