Article D146-1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 mai 2002 au 17 septembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5
Création Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 - art. 7 () JORF 2 mai 2002
Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145 sans condition de délai.
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.