Article 21-16
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
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