Article 158 undecies (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Création LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.