Article L127-2 (abrogé)
Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 28 mars 2009
Abrogé par LOI n°2009-323
du 25 mars 2009 - art. 40 (V)
Création Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 10 () JORF 24 janvier 1995
Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.