Article L111-4
Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2016
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.