Article L2334-12
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2015
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7 sont calculés au prorata de la population de chaque commune.