Article R132-6 (abrogé)
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1073
du 8 septembre 2011 - art. 1
Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.