Article L30 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les infractions aux dispositions des articles L. 27 et L. 28 seront punies d'une amende de 25.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur.
En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.