Article L612-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.