Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 12 mars 2016

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Article L555-15

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 12 mars 2016

Création Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1

Tout changement de la nature du produit transporté par une canalisation de transport régulièrement mise en service en application des articles L. 555-9 ou L. 555-14 est soumis à autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette autorisation est délivrée après enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, si la construction et l'exploitation selon la destination nouvelle de la canalisation auraient relevé d'une enquête publique et que les dangers et inconvénients pour les intérêts visés au II de l'article L. 555-1 dont la canalisation est à l'origine sont augmentés par le changement prévu.


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