Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016

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Article L213-11-11

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 131

L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.


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