Article R5112-6 (abrogé)
Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 4
La Commission nationale de la pharmacopée, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée de préparer la rédaction de la pharmacopée française.