Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article L51

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 39

Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite.


Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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