Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 05 mai 2007

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La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article D. 615-24.


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