Article D542-13 (abrogé)
Version en vigueur du 24 septembre 1992 au 31 janvier 1997
Abrogé par Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 - art. 6 () JORF 31 janvier 1997
Modifié par Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 - art. 5 () JORF 24 septembre 1992
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au franc inférieur.