Article L311-11
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Création Loi 2007-290 2007-03-05 art. 39 1° JORF 6 mars 2007
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.