Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 31 décembre 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5214-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 31 décembre 2023

Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées.

Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.






Retourner en haut de la page