Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L512-1

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 130 () JORF 22 décembre 2006

Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.


Retourner en haut de la page