Article R371-2
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le délai de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 371-3 est de trois jours.
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
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