Code de la route

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 29 avril 2016

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Article R221-12

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 29 avril 2016

La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.


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