Article 199 ter Q
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 30 mai 2014
Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 92 () JORF 31 décembre 2006
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.