Code de la défense

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 février 2020

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Article R2352-30

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 février 2020

Création Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.


Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.


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