Article L4435-1
Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 février 2007
Transféré par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1
Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.