Article 227
Version en vigueur depuis le 31 mai 1854
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Code civil
Article 227
Code civil
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
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