Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 22 mars 2015

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Article L226-12-1

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 22 mars 2015

Création Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 6 mars 2007

Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.



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