Code civil

Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 30 décembre 2015

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Article 26

Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 30 décembre 2015

Modifié par Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 1

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.


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