Article L112-22
Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2018
Transféré par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.