Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 07 juin 2013 au 30 mai 2014

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Article 2 terdecies

Version en vigueur du 07 juin 2013 au 30 mai 2014

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 4

Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,27 € par mètre carré en zone I bis, 14,41 € en zone I, 11,13 € en zone II et 10,50 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.



Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 99-244 du 29 mars 1999.

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