Code de la santé publique

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 avril 2010

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Article R1423-15 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1
Modifié par Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 1° JORF 29 juillet 2006

Comme il est dit à l'article R. 1614-34 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

" Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :

1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières. "

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