Article L199
Version en vigueur du 12 février 2005 au 22 mars 2015
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 3° JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71
Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.