Code de la santé publique

Version en vigueur du 28 mai 2004 au 26 juillet 2005

Naviguer dans le sommaire du code

Article R711-1-15 (abrogé)

Version en vigueur du 28 mai 2004 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
Modifié par Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 () JORF 28 mai 2004

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements de santé et de chirurgie esthétique ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 6132-2 et au dernier alinéa de l'article L. 6133-1, que ces établissements, syndicats ou groupements assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers.

Retourner en haut de la page