Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 05 septembre 2002 au 06 septembre 2003

Naviguer dans le sommaire du code

Article L312-2 (abrogé)

Version en vigueur du 05 septembre 2002 au 06 septembre 2003

Abrogé par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 26 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 39 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002

Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les questions concernant le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un parlementaire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page