Code de procédure pénale

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014

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Article 63-4-1

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014

Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8

A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.

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