Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2016

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Article L931-25

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2016

Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


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