Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 01 janvier 2021

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Article L1521-7

Version en vigueur du 27 mars 2010 au 01 janvier 2021

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 22

Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 1161-2, les mots : " des agences régionales de santé " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;

2° A l'article L. 1161-4, les mots : " et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 " sont supprimés ;

3° A l'article L. 1161-5, les mots : " après avis des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 " sont supprimés.


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