Article L1411-19
Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juillet 2010
Transféré par Ordonnance n°2010-177
du 23 février 2010 - art. 26
Modifié par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 36
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 8 () JORF 11 août 2004
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.