Article L111-5 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 13 () JORF 14 décembre 2000
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