Code monétaire et financier

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 03 janvier 2018

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Article L541-4

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 03 janvier 2018

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres.


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