Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L620-2

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2006

Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.

Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.


Retourner en haut de la page