Article L411-8 (abrogé)
Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent livre.