Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 19 décembre 2003

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Article L532-4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 19 décembre 2003

Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003
Création Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 22 () JORF 24 décembre 2000

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 532-1, l'allocation parentale d'éducation à taux plein peut être cumulée pendant une durée fixée par décret avec un revenu professionnel en cas de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des conditions d'âge fixées par décret.

Lorsque le parent bénéficiaire a cumulé l'allocation parentale d'éducation à taux plein avec un revenu professionnel, le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein ne peut être rouvert qu'en cas de changement de sa situation familiale.

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